Soins donnés aux résidents et sécurité des résidents

La remise d'un rapport au registrateur de l'Office de réglementation des maisons de retraite.

Si vous voyez ou soupçonnez :

• que du mal est causé ou risque d’être causé à un résident en raison :
• d’un traitement ou de soins inappropriés ou administrés de façon incompétente;
• de mauvais traitements infligés à un résident par qui que ce soit ou d’un acte de négligence commis envers un résident par le personnel de la maison de retraite;
• d’un acte illégal.
• que quelqu’un a mal utilisé ou s’est faussement approprié l’argent d’un résident.

Vous devez* le signaler au registrateur de l’Office de réglementation des maisons de retraite et lui communiquer toute autre information pertinente. Le numéro à composer est celui-ci :

1 800 361-7254

*Aux termes de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, toute personne (y compris les exploitants, les directeurs et le personnel des maisons de retraite, et les fournisseurs de services de santé ou de services sociaux) qui soupçonne ou qui sait que du mal est causé ou risque d’être causé à un résident doit immédiatement le signaler au registrateur de l’Office de réglementation des maisons de retraite et lui communiquer les renseignements sur lesquels sont fondés les soupçons

Pour de plus amples renseignements sur la remise d'un rapport au registrateur conformément à l'article 75 de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite, consultez la page Web au site www.rhra.ca/fr/report/section-75.